Les discussions sur les contrats de liquidité reviennent sur le devant de la scène avec la proposition de règlement émise ce 24 mai 2018 par la Commission européenne et le Parlement européen en ce qui concerne la promotion de l'utilisation des marchés de croissance. L'usage de cette « Pratique de Marché Admise » demeure toutefois limité.
La SFAF s'était engagée dans les initiatives de Place pour défendre la Pratique de Marché Admise (PMA) du contrat de liquidité qui était en vigueur depuis 2001. Ces contrats sont adaptés aux spécificités du marché français puisque plus de 400 émetteurs français bénéficient d'un contrat de liquidité.
La position négative de l'Autorité européenne des Marchés financiers (ESMA), vis-à-vis d'une proposition de l'AMF tendant à justifier la pratique de ces contrats, avait conduit la SFAF à adresser un courrier à son Président afin de rappeler l'importance de ces contrats pour l'écosystème de marché tel qu'il fonctionne en France.
Aujourd'hui, la Commission européenne, constatant une raréfaction des introductions, souhaite amender les textes pour diminuer les coûts pour les émetteurs et favoriser la liquidité des titres, dans le but d'attirer de nouvelles sociétés sur les marchés financiers. La Commission constate en effet que la régulation s'applique d'une manière unique sans considération de taille et d'instruments constituant ainsi des barrières pour les émetteurs de petite taille et les investisseurs.
S'appuyant sur MiFID 2, qui statue que les marchés de croissance devraient faciliter l'accès au capital des PME et que l'attention devrait être focalisée sur la façon dont la régulation peut promouvoir l'utilisation des marchés de croissance par les investisseurs, la Commission propose que les émetteurs puissent avoir la possibilité d'établir un contrat de liquidité avec un intermédiaire financier. Toutefois, cette ouverture de la Commission est soumise au respect de trois conditions : l'intermédiaire est une entreprise agréée pour suivre les entreprises des marchés de croissance et applique la réglementation MiFID 2, le marché sera informé de l'existence d'un contrat de liquidité et l'ESMA devra édicter un cadre d'application technique européen.
La SFAF se réjouit d'une telle ouverture et soutient cette initiative, mais elle demande qu'elle puisse s'appliquer à toutes les entreprises en plus de celles du marché de croissance, qui regroupe les PME de moins de 250 personnes, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Cette demande permettrait de couvrir près de 400 PME et ETI cotées sur Euronext B, C et Growth, contre 160 entreprises visées par le texte de la Commission.
La Place de Paris présente la spécificité d'avoir un grand nombre de PME cotées par rapport aux autres Places financières européennes, une particularité renforcée par l'existence de plus de 400 contrats de liquidité. Or, très souvent en appui d'un contrat de liquidité, il existe des contrats de recherche en analyse financière payés par l'émetteur et réalisés par des intermédiaires PSI ou indépendants. En défendant les contrats de liquidité, la SFAF défend les contrats d'analyse financière des entreprises.
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