Le 29 avril 2022, l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a publié treize normes de reporting sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance, soumises à consultation publique jusqu’au 8 août. La SFAF, qui s’est appuyée sur l’expertise des membres de ses commissions Analyse extra-financière, Comptabilité et Analyse financière et Evaluation, a répondu à cette consultation.
Le 29 avril 2022, l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) a publié treize normes de reporting sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance, soumises à consultation publique jusqu’au 8 août. L’association européenne doit remettre à la Commission européenne ses projets pour le mois de novembre prochain, après avoir traité les quelque 750 réponses qui lui ont été adressées. C’est un calendrier serré, que l’EFRAG doit respecter en raison de l’application de la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui s’imposera à près de 50 000 entreprises (celles ayant deux des trois caractéristiques suivantes : plus de 250 salariés, plus de 40 M€ de chiffre d’affaires net, plus de 20 M€ au bilan) et toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé. A ce nombre, s’ajouteront beaucoup d’entreprises volontaires, qu’elles soient européennes ou ayant une activité en Europe.
Ces entreprises européennes doivent publier en 2025 un rapport conforme à l'ESRS (European Sustainability Reporting Standard) selon un premier ensemble de normes de rapport de développement durable pour l'exercice 2024. En conséquence, elles doivent préparer et planifier la mise en œuvre des exigences de l'ESRS d'ici 2024 pour être prêtes pour le cycle de rapport de 2025.
Leur rapport annuel devra contenir des informations sur les sujets de durabilité. C’est l’objet de cette consultation, afin d’avoir des éléments concordants, fiables et comparables qui puissent servir aux investisseurs et aux analystes.
L'EFRAG a reçu un mandat de la Commission européenne. L’IASB (International Accounting Standards Board), qui ne s'inscrit pas dans le cadre de la directive CSRD, a également lancé une consultation, dont le champ est beaucoup plus limité.
La SFAF a répondu à la consultation de l’EFRAG, et sa réponse, téléchargeable via ce lien, est disponible sur la base documentaire de notre site. Elle s’est appuyée pour ce faire sur les membres des commissions Analyse extra-financière, Comptabilité et analyse financière et Evaluation, qui ont été invités à échanger leurs points de vue et opinions au cours de quatre réunions organisées à compter de la mi-juillet.
Fiabilité, comparabilité, réconciliation entre financier et extra-financier à partir de données quantitatives non financières ont été les axes de la réponse de la SFAF, mettant en avant la nécessaire double matérialité. La matérialité, rappelons-le, recouvre tous les aspects économiques, environnementaux, sociaux et sociétaux qui sont susceptibles d’impacter la stratégie, le modèle d’affaire de l’entreprise ainsi que sa performance durable, et d’impacter, de manière substantielle, ses parties prenantes, au premier rang desquelles les investisseurs, ainsi que l’appréciation qu’elles portent sur l’entreprise. La double matérialité étudie les impacts de l’environnement sur l’entreprise et de l’entreprise sur son environnement.
La SFAF recommande, pour des raisons de clarté et de facilité d'utilisation, que le rapport de durabilité standardisé soit facilement identifiable au sein du rapport de gestion et mette en valeur les liens entre les parties E,S et G avec ce rapport de gestion. Elle souhaite également que,au fur et à mesure de l'établissement de méthodologies monétisant les impacts extra-financiers, leur intégration soit réalisée avec un maintien des données et indicateurs quantitatifs non monétaires.
La SFAF préconise que le rapport de durabilité soit exploitable par les investisseurs et analystes, en privilégiant une information qui ne soit pas trop désagrégée et, qu’en cas de nécessité, l’information complémentaire soit donnée en favorisant la notion de risque.
Sans reprendre d’une façon exhaustive la réponse de la SFAF, celle-ci regrette l’absence de certains indicateurs clés dans le domaine social comme le turn over, l’absentéisme et l’information sur les travailleurs des entreprises quel que soit leur statut (intérimaire, sous-traitant, contractuel...). Un autre écueil vient des très grandes différences du droit social dans chaque pays européen.
Enfin, sur le sujet de la Gouvernance, la SFAF prend des positions très claires et innovantes sur les notions d’indépendance, de contrôle du capital et de recherche et développement. Elles reprennent les positions de l’association, notamment celles qui ont été prises lors de la consultation Listing Act, lancée par la Commission européenne et clôturée en février 2022.
Tant le projet soumis à consultation que les délais de mise en place du reporting sont ambitieux. C’est une première étape clé qui constitue véritablement une évolution par rapport à NFRD (Non Financial Reporting Directive), institué en 2017 et qui a introduit l’obligation du reporting extra-financier pour les entreprises ayant leur siège dans l’un des pays de l’Union européenne.