La réglementation SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation, dite Disclosure) impose des obligations de transparence aux acteurs des marchés financiers. Pour mieux appréhender cette réglementation et comprendre sa mise en œuvre sur le terrain, le groupe de travail Impact investing de la commission Analyse extra-financière de la SFAF a organisé une réunion le 14 avril 2021, à laquelle ont participé quatre acteurs du marché : l'AMF, l'institution de retraite Ircantec et deux sociétés de gestion, Meeschaert et Candriam.
Une réglementation qui doit permettre d'aller plus loin en répondant à la question du « comment »
En effet, certaines dispositions du règlement européen SFDR, entrées en application depuis le 10 mars 2021, apportent un début de méthode qui répond à la question « comment prendre en compte l'ESG » :
- Dans les décisions d'investissements
- Au niveau des produits financiers, OPCVM, FIA (fonds d'investissement alternatif), produits de retraite.
Le règlement définit des concepts clés visant à définir un langage européen commun sur la finance durable.
Trois notions essentielles structurent cette réglementation : la notion d'investissement durable, les risques en matière de durabilité et les incidences en matière de durabilité.
- Les « investissements durables » (« sustainable investments ») : les investissements contribuant à un objectif social ou environnemental tout en respectant le principe d'absence de préjudice significatif aux autres facteurs ESG (principe « do no significant harm » ou DNSH)
- Les « risques en matière de durabilité » (« sustainability risks ») : impact d'événements relatifs aux facteurs ESG sur la valeur d'un investissement
- Les « incidences négatives en matière de durabilité » (« adverse impacts ») : conséquences négatives des investissements sur les facteurs ESG
Enjeux dans l'environnement d'un fonds de pension
L'Ircantec s'est interrogé sur le fait de savoir s'il était concerné par cette règlementation. En effet, le régime fonctionne en répartition et non en capitalisation, par conséquent le sujet restait ouvert selon la réglementation européenne. Toutefois, il considère que c'est un exercice important et intéressant qui peut avoir une réelle valeur ajoutée sur l'ensemble du marché. Avec un montant d'actifs sous gestion de 13 milliards d'euros, il a un rôle à jouer.
Depuis 2009, le régime a une approche d'investissement socialement responsable pour des questions de solidarité intergénérationnelle. Cette dimension, inhérente à son activité, lui permet de bien gérer le risque d'opportunité dans ses décisions d'investissement et d'assurer à ses bénéficiaires une retraite dans un environnement soutenable. C'est une priorité du Conseil d'administration, qui fait l'objet d'un reporting annuel.
Quelle méthode adopter – freins et forces
Ce qui ressort des témoignages des sociétés de gestion, ce sont la rapidité des échéances, extrêmement courtes et assorties d'un manque de visibilité sur les nouveaux concepts : le risque de durabilité, les incidences négatives et les articles 8 et 9 (light green et dark green). 18 indicateurs ont été définis, dont 14 obligatoires et 4 volontaires.
Dans le projet final, ces nouveaux concepts seront clarifiés par des normes techniques (RTS), dont une partie est soumise à consultation (clôture le 12 mai 2021). La commission Analyse extra-financière de la SFAF y apportera sa contribution.
Le replay de la réunion est à retrouver sur le site de la SFAF via ce lien, en accès réservé aux membres de la SFAF.
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