Les commissions Comptabilité et Analyse Financière et Analyse extra-financière de la Société française des analystes financiers (SFAF) ont répondu, en juillet 2018, à la consultation publique de la Commission européenne sur la qualité du cadre législatif concernant les informations à publier par les entreprises. Explications de Marie-Pascale Peltre, vice-présidente de la Commission Comptabilité et Analyse financière et membre de la Commission Analyse extra-financière de la SFAF.
La consultation de la Commission européenne, achevée en juillet 2018, alimentera en 2019 un document de travail de la Commission concernant l'adéquation du cadre de l'UE sur les informations à publier et s'inscrit également dans le cadre des réflexions sur le financement de la croissance durable.
La SFAF a répondu aux volets sur la qualité des informations financières d'une part et non financières d'autre part.
- Qualité des informations financières (dépendant des normes comptables et des obligations de publication)
Si la SFAF n'est pas favorable à la possibilité pour la Commission de modifier les normes IFRS, elle souhaite que des compléments puissent être apportés aux normes à la demande d'un régulateur – sans qu'on puisse parler de modification de cette norme – pour améliorer la cohérence et la comparabilité de l'information entre émetteurs. La norme IFRS8 sur l'information sectorielle, cruciale pour les analystes et les investisseurs, est un bon exemple de norme où cet encadrement serait bienvenu, dans la mesure où la réconciliation des agrégats des segments avec les agrégats des états financiers deviendrait obligatoire.
La SFAF souhaiterait aussi que les demandes des utilisateurs (analystes et investisseurs) soient mieux prises en compte et représentées au sein de l'International Accounting Standards Board - IASB (un seul représentant sur 14 membres).
L'Europe peut difficilement adopter son propre cadre conceptuel comptable, qui risquerait d'être en conflit avec celui de l'IASB. Quant à l'adoption d'un format plus précis des états financiers, pour lesquels les commissions comptabilité de l'association et de l'institution européenne European Federation of Financial Analysts Societies – EFFAS réclament, de longue date, une amélioration du Tableau de Flux Financiers et une plus grande granularité du compte de résultat (i.e. un nombre suffisant de lignes), la SFAF est, à ce stade, d'avis d'évaluer le projet de l'IASB, sur les Etats Financiers Primaires, avant de se lancer dans un projet similaire.
Enfin, la suppression par la Directive Transparence de l'obligation de publier des comptes trimestriels nous semble prendre le risque de contribuer à réduire la transparence, sans promouvoir l'investissement de long terme.
- Qualité des informations non financières et relatives à la diversité (Directive 2014/95/UE)
6 000 entreprises de plus de 500 salariés cotées ou opérant dans les secteurs de la banque ou des assurances doivent publier certaines informations à caractère social et environnemental. En 2017, la Commission a donné des lignes directrices (non contraignantes) afin d'améliorer leur cohérence et leur comparabilité.
La SFAF juge les effets de la politique de diversité dans la composition des organes décisionnels des entreprises encore insuffisants (directions générales largement masculines, pas de changement culturel profond et lacunes potentielles sur les enjeux environnementaux et sociétaux).
Par ailleurs, la qualité des informations souffre encore de manques en matière de définition, contextualisation (rattachement nécessaire d'un indicateur à une politique d'action), d'historique et de perspective, voire de sincérité (mise en avant des seules données positives pour l'entreprise).
L'enjeu est la transparence et la pertinence de l'évaluation de la matérialité, prônée pour remédier à la dispersion des informations. Le travail de taxonomie au niveau européen devrait permettre une sélection des indicateurs les plus pertinents pour chaque grand secteur. Des tableaux synthétiques renvoyant à des explications plus détaillées devraient également aider à la lisibilité des informations.
Enfin, la SFAF est favorable à l'obligation de publier, pour les entreprises extractrices, un rapport dévoilant les paiements effectués aux gouvernements pays par pays, de manière à lutter contre la corruption.
En conclusion, la combinaison des informations non financières (pas seulement centrées sur l'urgence climatique) pertinentes avec des informations financières de bonne qualité nous paraît nécessaire, pour un investissement à bon escient.
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