Sur quels critères se baser pour déterminer si une société est éligible ou non au PEA-PME ? La communication des émetteurs à ce sujet s'avère insuffisante, au détriment des gérants et des investisseurs et au regret des analystes financiers et de la SFAF, qui recommande une communication systématique.
A l'heure où nombre de PME et ETI recherchent des financements, l'investisseur est souvent en manque d'informations sur un émetteur quand il s'agit du PEA-PME (plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI).
Il n'existe aucune liste officielle et exhaustive des sociétés éligibles. Dans quelles conditions, une entreprise est-elle alors concernée ? Son siège doit être situé dans un pays de l'Espace économique européen : l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, emploie moins de 5 000 salariés, a un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 1, 5 Md€, ou un total de bilan n'excédant pas 2 Md€, et n'est pas une société d'investissement immobilier cotée (SIIC). Les sociétés à forte main d'œuvre sont exclues (SSII, transport, intérim….).
Les sociétés cotées doivent, quant à elles, avoir une capitalisation boursière de moins de 1 Md € et aucune personne morale ne doit détenir plus du quart du capital social.
Mais le diable est alors dans le détail pour bien déterminer si la société cotée est éligible : la capitalisation est certes fluctuante, mais c'est surtout le calcul de la détention qui peut s'avérer délicate.
Les gérants sont souvent démunis pour connaître les émetteurs éligibles sauf si l'émetteur les informe. Or, on compte environ 90 fonds spécialisés dans les valeurs petites et moyennes éligibles au PEA-PME.
Les émetteurs de titres détiennent toutes les informations pour le calcul, en particulier en ce qui concerne la détention du capital social ou le nombre de salariés. Si les sociétés sont en première ligne pour la connaissance des critères, pourquoi nombre d'entre elles n'en informe pas le marché ?
La SFAF recommande une communication systématique sur ce sujet en rappelant la date du dernier calcul, puisque les données sont calculées sur une base annuelle : données retenues afférentes au dernier exercice comptable, déposées au greffe du tribunal de commerce ou rendues publiques par un dispositif équivalent.
Ces informations répétées sur chaque communiqué, sur le site de l'émetteur et par l'envoi à Euronext permettent de sécuriser l'investisseur, car c'est à lui que revient le devoir de justification de son investissement auprès de l'administration fiscale.
Bien communiquer sur l'éligibilité, c'est donc accueillir de nouveaux investisseurs et les fidéliser.
Contact : think-tank.nl@sfaf.com