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Nous avons déterminé cinq règles de transparence »

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Description

« Nous avons déterminé cinq règles de transparence »Focus métier – Droit des actionnairesAnalyse financière n°31 avril-juin 2009Jean-Paul Valuet (Interview)Au printemps 2008, l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) a réuni un groupe de travail afin d’examiner les conditions de transpositions de la directive européenne Droit des actionnaires. La proposition de texte de l’ANSA tend à encadrer les activités de mandataire recourant « activement à la collecte » de mandats et à prévenir les dérives constatées dans certains pays où les prestataires de proxy peuvent exercer une influence ne correspondant pas à celle du propriétaire d’actions. Cette mobilisation s’exprime à travers cinq règles de transparence, largement détaillées par Jean-Paul Valuet, secrétaire général de l’ANSA. Ces règles visent uniquement les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Une violation des règles de transparence, constatée au vu d’éléments de preuves matériels, aura pour conséquence des sanctions : privation du droit de vote, sanctions de l’AMF, sanctions pénales…

 

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