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Devoir de vigilance, quelles nouvelles obligations pour les sociétés ?

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Description

Devoir de vigilance, quelles nouvelles obligations pour les sociétés ?
Analyse financière n°64 Juillet – Août – Septembre 2017
Actualité
Par Isabelle Juliard-Feyeux et Audrey Viros, Fidal

La loi n°2017-399 du 27 mars 20171 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a instauré l’obligation pour les sociétés dépassant certains seuils d’établir un plan de vigilance afin de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.
Cette loi impose également l’établissement d’un compte rendu de la mise en oeuvre effective du plan
de vigilance à inclure notamment dans le rapport de gestion des sociétés.
En cas de non respect de ces nouvelles dispositions, des sanctions ont été prévues par le législateur.

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