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ACTUALITÉ : RÉGLEMENTATION


Règlement sur la protection des données personnelles : enjeux et opportunités pour le secteur bancaire et financier


Article publié dans l’édition 64 de la revue Analyse financière (Juillet-Août-Septembre 2017).

JEAN-CHRISTOPHE LAROPPE EST AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT FINANCIER ET EN DROIT DU NUMÉRIQUE. Ancien juriste, responsable juridique puis General Counsel au sein de CCF-Charterhouse, HSBC, State Street et Global Equities. Diplômé d’HEC et de Stanford Law School, certifié Correspondant Informatique et Libertés, il fait partie de cercles de réflexion sur la protection des données personnelles et conseille plusieurs start-up de la Fintech et de la Privacy tech.


Les individus, les entreprises et les organisations créent quotidiennement environ 2,5 milliards de milliards d’octets de données. Une coordination européenne était espérée. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD, ou GDPR en anglais) du 27 avril 2016, qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, offre un cadre pour concilier à la fois protection et opportunités.


Dans le secteur bancaire et financier – comme pour de nombreux secteurs –, le régime actuel est un régime de déclaration ou d’autorisation administrative des traitements de données personnelles, préalablement à leur mise en oeuvre (loi informatique et libertés de 1978 et directive 95/46/CE). Contrairement aux données de santé, qui ont un cadre très spécifique, le secteur bancaire et financier relève du régime de droit commun. Certaines dispositions sectorielles existent. À ce titre, il convient de rappeler que la Cnil a établi trois normes destinées à simplifier le régime de déclaration (NS-012, NS-013 et NS-041 : tenue des comptes, gestion des crédits, données relatives aux instruments financiers). De plus, neuf traitements de données ont fait l’objet d’une autorisation unique, notamment celle du 16 juin 2011 (AU-003) qui est relative aux traitements mis en oeuvre par des organismes financiers afin de leur permettre de répondre à leurs obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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