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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 I. Centre de formation à l’Analyse financière

DEFINITIONS

Dans les paragraphes suivants, il est convenu de désigner par :

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation.

Participant : la personne physique qui participe à une formation.

Formation : l’ensemble des programmes de formation proposés par la SFAF, comprenant ceux détaillés ci-dessous.

Cursus diplômants : les formations donnant lieu à la délivrance d’un diplôme après satisfaction aux épreuves d’examen, et ayant une durée supérieure à 6 mois.

Certifications professionnelles : les formations donnant lieu à la délivrance d’un certificat après évaluation de l’acquisition des compétences.

Formations  inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de la SFAF et qui regroupent des participants issus de différentes structures.

Formations intra-entreprise : les formations conçues sur mesure par la SFAF pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé, chargés de collecter et gérer les contributions (obligatoires ou volontaires) de formation des entreprises.

CGV : Les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.


OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le fait de s’inscrire à une Formation ou de passer commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client. Le Client reconnaît à cet effet, qu’il a bénéficié préalablement des informations et conseils suffisants par le Centre de formation de la SFAF lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Centre de formation de la SFAF fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation accompagnée des présentes CGV.  Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Centre de formation de la SFAF un exemplaire des deux documents, signé par une personne dûment habilitée et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au Client à l’issue de la formation.

 

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute Formation commencée (c’est-à-dire, pour les formations en présentiel, lorsque les cours ont débuté et, pour les formations à distance, lorsque le matériel pédagogique ou l’accès au matériel pédagogique est mis à disposition du Participant)  est due intégralement. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre du Centre de formation de la SFAF à réception de facture. Nos prix n’incluent pas les repas des Participants.

Pour les Cursus diplômants, les frais de dossiers sont dans tous les cas définitivement acquis par la SFAF. Des factures intermédiaires peuvent être engagées dans le cas des cursus longs.

Pour les Formations intra-entreprise : Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par le Centre de formation de la SFAF. Un acompte de 30 % est versé par le Client à la signature de la proposition commerciale ou de la commande. Cet acompte restera acquis au Centre de formation de la SFAF même si le Client renonce à la formation. Le complément est payable à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, le Centre de formation de la SFAF se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir, sans préjudice de toute autre voie d’actions.

REGLEMENT PAR UN ORGANISME FINANCEUR : OPCA, Fongecif, Pole emploi…

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’organisme financeur dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande, et de  l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou lors de la commande.  Il appartiendra au Client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur qu’il aura désigné.

Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le Centre de formation de la SFAF n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme financeur au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

 

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande au Centre de formation de la SFAF, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Centre de formation de la SFAF pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT ET DE REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Toute annulation ou demande de remplacement d’un Participant par le Client doit être communiquée par écrit. Le remplacement d’un Participant ne pourra pas intervenir en cours de formation.

Pour les Cursus diplômants  et les Certifications professionnelles en présentiel : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 50% du coût total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Ce montant pourra être imputé sur les droits d’inscription à une session suivante.

Pour les Cursus diplômants  et les Certifications professionnelles en formation e-learning ou à distance :

Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, avant l’ouverture des accès aux supports numériques quels qu’ils soient, 30% du coût total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Ce montant pourra être imputé sur les droits d’inscription à une session suivante.

Pour les Formations inter-entreprises : Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. L’entreprise bénéficiera d’une possibilité de report lors d’une des  sessions suivantes programmées dans un délai de 6 mois.

Pour les Formations intra-entreprise : Si une annulation, fût-ce en cas de force majeure,  intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. L’entreprise bénéficiera d’une possibilité de report lors d’une session  à programmer dans un délai de 6 mois.

Si une annulation, fût-ce en cas de force majeure,  intervient entre 10 et 21 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 50 % du montant de la formation sera facturé au Client. L’entreprise bénéficiera d’une possibilité de report lors d’une session  à programmer dans un délai de 6 mois.

Par ailleurs, si le nombre de Participants à une Formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le Centre de formation de la SFAF se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou un avoir sera émis à la convenance du Client.

Le Centre de formation de la SFAF se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la qualité pédagogique initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y contraignent.


FORMATIONS E-LEARNING OU A DISTANCE

Le Centre de formation de la SFAF accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande ou à l’inscription.

Accès aux Modules : L’ensemble des Modules, objet de la commande ou de l’inscription, sera mis à la disposition du Client après acceptation de la commande ou de l’inscription.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Participants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Responsabilité : Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. Le Centre de formation de la SFAF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer le Centre de formation de la SFAF de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Durée de l’accès aux Modules : Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande ou, pour les Cursus diplômants, d’un délai de 2 ans à compter de la livraison des Modules pour accéder aux Modules. Passé le délai spécifié dans la commande ou, pour les Cursus diplômants, le délai de 2 ans à compter de la livraison de Modules, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.

 

DROIT DE RETRACTATION

Dans le cas où vous passeriez commande via la boutique du site www.sfaf.com et que vous ayez la qualité de Consommateur (ci-après « le Consommateur), telle que définie à l’article liminaire du code de la consommation, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

  • votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
  • ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Néanmoins, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Consommateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils du Centre de formation de la SFAF que pour les fins stipulées à la commande.

Le Centre de formation de la SFAF détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du Centre de formation de la SFAF ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à  sa disposition sans l’autorisation expresse du Centre de formation de la SFAF ou de ses ayant droits.

Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément le Centre de formation de la SFAF à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Centre de formation de la SFAF en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Centre de formation de la SFAF pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut écrire au Centre de formation de la SFAF pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier du Centre de formation de la SFAF.

 

RENONCIATION

Le fait pour le Centre de formation de la SFAF de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

 MODIFICATIONS DES CGV

La SFAF se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre le Centre de formation de la SFAF et ses Clients relèvent de la Loi française.

 

ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Centre de formation de la SFAF qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par le Centre de formation de la SFAF à son siège social au 135 boulevard Haussmann – 75008 PARIS

Date d’entrée en vigueur des présentes : 06/02/2017

II. Revue Analyse Financière – SFAF

La SFAF propose les produits suivants :

  • – formations en ligne
  • – publication de réunions financières
  • – vente de publication papier et numérique

En cas d’offre promotionnelle, il sera précisé :
– la durée de cette offre,
– l’économie ainsi réalisée,
– les personnes à qui elle est exclusivement réservée.

LES MODALITES DE REGLEMENT

– Par chèque provenant d’un établissement établi en France et libellé en euros à l’ordre de la SFAF,

ou
– En joignant un bon de commande administratif et règlement à réception de facture
ou
– Par carte bancaire (Visa, MasterCard, CB)
ou
– Par virement ou mandat administratif

En cas d’impayé après l’envoi d’une relance restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice des intérêts de retard éventuels et du droit de l’éditeur de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice.

LIVRAISON


– Par la POSTE (aux horaires normaux de distribution du courrier)
Cette livraison peut se faire au domicile ou au bureau.

Dans les deux cas, il sera indispensable d’indiquer l’adresse de livraison et l’adresse de facturation si elles sont différentes, ainsi que le numéro de téléphone, de télécopie et l’e-mail.

L’ensemble de ces précisions est indispensable pour recevoir les publications et notamment les codes d’accès et un lien vers le site www.sfaf.com

La SFAF S’ENGAGE A VOUS OFFRIR LE MEILLEUR SERVICE


– pour toute question ou réclamation,
– pour signaler un changement d’adresse principale.

La SFAF peut être contactée :
– par téléphone de 9h à 18h : 01 56 43 43 10 ou de l’étranger 00.33.1.56 43 43 10
– par mail : sfaf@sfaf.com
– par courrier : SFAF, Revue Analyse Financière, 135 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France.

 


Le client dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent en écrivant à la SFAF, Revue Analyse Financière, 135 boulevard Haussmann, 75008 PARIS, France.

Les informations sollicitées et traitées par la SFAF le sont exclusivement pour les besoins de la gestion des abonnements et le suivi des relations commerciales.

En conséquence, les informations concernant le client ne pourront être utilisées par des tiers.

 

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