Call for evidence on EU regulatory framework for financial services

La Commission européenne a publié un appel à témoignages portant sur le cadre réglementaire des services financiers dans l’Union européenne.

La SFAF a mis en avant six points principaux liés au métier de nos membres, après avoir rappelé des points prioritaires que sont la stabilité règlementaire, un agenda réaliste, une cohérence et une pertinence des nouvelles règlementations, un respect des règles de proportionnalité.

Le premier point reprend l’argumentaire de la SFAF sur la  moindre couverture des valeurs moyennes de par l’application de l’acte délégué de l’ESMA sur l’application de MIF 2 et son opposition au texte de Capital Market Union.

Le second point concerne la Directive Prospectus et la nécessité d’avoir une information précise et claire sur les valeurs petites et moyennes, ceci pour permettre aux investisseurs de bien connaître les sociétés dans lesquels ils peuvent investir et protéger l’actionnaire individuel.

Le troisième point concerne l’application homogène des Directives au sein de l’Europe car beaucoup de textes peuvent avoir un mode d’application léger ou dur selon les pays.

Le quatrième point concerne la taxe sur transactions financières.

Le cinquième point  est relatif au risque lié aux prêts aux entreprises petites et moyennes qui vont à l’encontre de la politique prônée par Capital Market Union.

Enfin, il nous a paru utile de rappeler les incohérences et les coûts associés de l’obligation ESEF (langage XBRL).

télécharger la réponse détaillée de la SFAF

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